L’animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ?

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ? Sommaire

 
  1. Le système juridique français sur la protection des animaux
    1. Evolution du régime juridique de l'animal et de sa protection avant la loi du 6 janvier 1999
    2. Les apports de la loi du 6 janvier 1999 dans la protection animale
  2. Les difficultés socio-économiques et juridiques face à l'actuel débat sur le statut juridique de l'animal et la prudence des propositions issues du gouvernement
    1. Le débat sur le statut juridique de l'animal et la tentation de sa personnification
    2. La difficulté socio-économique et juridique d'un changement de statut juridique en faveur de l'animal
    3. Les propositions prudentes du gouvernement issues du comité de réflexion

Résumé :

L'évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux propositions sans se prononcer sur les tentations de personnification de l'animal qui d'ailleurs partagent certains auteurs quant à l'attribution de la personnalité juridique de l'animal, sujet de droit. Depuis la loi Grammont du 2 juillet 1950 qui prohibait la cruauté à l'égard des animaux en public, les efforts du législateur ont tendu vers une protection plus grande et plus efficace de l'animal et il est devenu sujet de droit en 1976. L'animal a la qualification de « chose » et est un bien, tantôt meuble ou immeuble.

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A propos de l'auteur :

pencil image SOPHIA S. JURISTE CRIMINOLOGUE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : AVIGNON

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