L’annualité budgétaire

La présentation du budget de l'Etat doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIXème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. Dans des contextes économiques, politiques et sociaux différents, ces règles ont perduré mais au prix de quelques aménagements. Récemment, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les a profondément modifiés en ajoutant un nouveau principe : celui de la sincérité budgétaire.
Le principe d'annualité budgétaire, principe qui sera étudié dans ce devoir, est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il ne sera cependant réellement appliqué que sous la restauration avec la loi de finance du 26 mai 1817. Il faudra cependant attendre une période assez longue, une trentaine d'années, afin que cette règle soit formulée expressément par les règlements généraux sur la comptabilité publique des 31 mai 1838 et 31 mai 1862. Consacré par les articles 2 et 16 de l'ordonnance de 1959, ces derniers posent trois règles importantes à respecter : d'une part, il est nécessaire que la loi de finances soit votée avant le début de l'année budgétaire, d'autre part les autorisations données par le parlement ne sont valables qu'un an, enfin les dispositions de la loi de finances doivent être exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année budgétaire.
Par conséquent le problème que l'on se pose ici est de savoir comment fonctionne concrètement ce principe.
Le principe d'annualité budgétaire peut tout d'abord se définir comme une règle simple mais contraignante (I). Cependant l'application de cette règle n'est pas stricte puisqu'il existe certaines dérogations possibles (II).