L'apparition progressive d’un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence

Que ce soit au niveau communautaire, ou de chaque État membre, le droit de la concurrence a un objectif essentiel : celui de maintenir dans les meilleures conditions les structures et les comportements d'entreprises concurrentielles, afin de préserver l'économie de marché. Du principe général de la primauté du droit communautaire découle la dépendance du droit interne à la politique économique commune.
En effet, le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) impose une multitude de règles à chaque État membre, ces derniers devant à tout prix faciliter l'harmonisation entre droit communautaire et droit interne. Depuis quelque temps déjà, un phénomène relativement important est intervenu : l'apparition au sein du droit de la concurrence d'un « droit négocié ». Les autorités américaines de concurrence, et par la suite les autorités européennes, ont essayé de moderniser ce droit. Cette modernisation s'est développée grâce à la multiplication des dialogues et des concessions entre autorités de concurrence et entreprises : le droit de la concurrence évolue vers un système de négociation. Aujourd'hui, il semble que le bénéfice de la cessation de l'infraction soit plus important que l'intérêt de la sanction. Les textes sont venus consacrer ce système relativement récent en droit français par la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE de 2001) qui a introduit un programme de clémence et une procédure de non contestation des griefs, sur lesquelles il faudra se pencher dans notre étude. L'ordonnance du 4 novembre 2004, quant à elle, a introduit une nouvelle procédure de transaction, démontrant encore une fois que le droit de la concurrence progresse vers un système de négociation. Toutes ces nouvelles procédures devront être définis et analysées. On entendra par la notion de « droit négocié » le fait que les autorités concurrentielles encouragent un état de collaboration avec les entreprises (mais aussi les associations de consommateurs) dans la perspective de protéger au mieux l'intérêt général. Cette évolution s'opère indéniablement dans l'intérêt de la concurrence elle-même, c'est à dire dans l'intérêt général.
Il s'agit donc ici de comprendre pourquoi les autorités de concurrence cherchent à développer un droit négocié : comment expliquer l'apparition progressive de procédures de négociations au sein du droit de la concurrence ?
Dans l'espoir de répondre au mieux à la problématique posée, cette étude cherchera à expliquer les raisons et les conditions de cette évolution. Il sera également nécessaire d'envisager les enjeux de ce phénomène et ses répercussions. Le rôle du Conseil de la concurrence, instance-clef en matière de concurrence en droit interne, se doit d'être largement abordé, sans oublier le rôle majeur de la Commission européenne. Dans un premier temps il faudra donc constater le développement nécessaire d'un droit négocié au sein du droit de la concurrence (I), avant d'envisager les impacts évident de ces procédures de négociation sur le droit de la concurrence (II).