L'appel civil

Date de publication :

27/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  L'appel civil Sommaire

 
  1. Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ)
    1. Décisions susceptibles d'appel
    2. Les parties à l'appel
    3. Le délai et moment d'appel
    4. Les formes d'appel
  2. Les effets de l'appel civil
    1. L'effet suspensif
    2. L'effet dévolutif
    3. Interdiction des prétentions nouvelles
    4. L'évocation
  3. La procédure de l'appel civil
    1. Procédure devant la formation collégiale
    2. Procédure devant le 1er président (art.956 à 959 N.C.pr.civ)
    3. Effets de l'arrêt d'appel
    4. L'exécution de l'arrêt (art.570)

Résumé :

L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. Pour étudier l'appel civil, il conviendra de se pencher successivement: sur les conditions de l'appel, sur ses effets, sur sa procédure

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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