L'appel public à l'épargne

L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital.

Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers et le renforcement de la confiance des investisseurs dans le fonctionnement de ces marchés et des sociétés qui s'y financent.

Il y avait une nécessité de mettre le droit français en harmonie avec le droit européen en particulier avec la directive du 4 novembre 2003 qui : harmonise les exigences relatives aux prospectus pour créer un véritable passeport européen, donne une définition nouvelle de l'offre au public, élargit la liste des investisseurs qualifiés et crée un régime particulier pour les titres négociés entre professionnels avec son règlement d'application.

Des mesures ont été mises en place tendant à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers.
Les nouveautés ont été la redéfinition du périmètre de l'appel public à l'épargne, la multiplication des exceptions en application de la directive prospectus, et des mesures visant le prospectus à diffuser à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne qu'il s'agisse de son contenu ou de son visa.

Les opérations soumises à la procédure de l'appel public à l'épargne et celles qui y dérogent ont elles des domaines bien distincts ?