L’applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l’enfant

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

06/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'ancienne divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation quant à l'applicabilité directe de la Convention de New York
1. La reconnaissance par le Conseil d'Etat de l'applicabilité directe de certaines dispositions de la Convention de New York
2. La ' non applicabilité directe ' de la Convention de New York au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation
Le revirement opéré par la Cour de cassation : vers la reconnaissance de l'applicabilité directe de certaines dispositions de la Convention de New York
1. L'assouplissement, relevé par la doctrine, de la position de la cour de cassation
2. L'abandon par la Cour de cassation de la théorie absolue de ' non applicabilité directe ' de la Convention de New York

Résumé :

Signée en 1990, la convention de new york relative aux droits de l'enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en france. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans l'ordre juridique interne, question qui revient à se demander si les justiciables pouvaient invoquer directement le bénéfice des dispositions de la convention internationale devant les juridictions françaises. Autrement dit, ces derniers tirent-ils directement des droits de la convention de new york ou ladite convention n'a-t-elle que pour objet de créer des obligations à la charge des Etats signataires ?
Si pour la doctrine il ne fait aucun doute qu'en signant la convention de new york les Etats parties avaient l'intention de créer dans le patrimoine juridique des individus un certain nombre de droits, la solution n'est pas apparue avec autant d'évidence en jurisprudence. En effet, de façon générale, les juridictions nationales ne reconnaissent l'application directe que des seules normes internationales dites « auto-exécutoires », c'est-à-dire ne nécessitant pour leur application aucune mesure nationale législative ou règlementaire. En d'autres termes, pour être directement applicable, la norme internationale doit se suffire à elle-même, ce qui n'est pas sans évoquer les critères de l'effet direct dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes.
En ce qui concerne, plus précisément, l'applicabilité directe de la convention de new york, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat français ont pendant longtemps adopté des solutions diamétralement opposées (I), jusqu'à ce qu'un revirement récent de la Haute juridiction judiciaire vienne mettre un terme à cette divergence (II).