L’applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le droit communautaire applicable : la directive du 23 juillet 1990 et sa transposition
1. La directive communautaire du 27 juillet 1990
2. Les choix de transposition effectués par la France
Les modalités de fusions prévues par le droit communautaire
1. Le mécanisme de la société européenne appliqué aux fusions
2. Les évolutions à prévoir facilitant la réalisation de fusions intracommunautaires

Résumé :

La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel rapprochement de fusionner.

Ainsi, les dispositions fiscales applicables étaient dissuasives tant à l'occasion de la réalisation de l'opération elle-même que lors des suites de l'opération :
la réalisation elle-même conduisait à analyser la fusion comme un transfert des biens et valeurs du patrimoine d'une société vers le territoire d'un autre état membre, à l'origine d'une imposition lourde au moment de la sortie du territoire (plus values latentes, notamment).
de même, elle était souvent assimilée à une dissolution de société, qui constituait une «peine de mort » fiscale de par l'analyse particulièrement désavantageuse qui y est attachée.

Tout ceci conduisait généralement à imposer les plus values résultant, notamment, des actifs incorporels souvent comptabilisés avec une valeur nulle.

Des solutions avaient déjà été trouvées pour lutter contre de telles discriminations au niveau interne, mais ne s'appliquaient pas au niveau communautaire. Or, en l'absence d'une telle harmonisation, les fusions, qui constituent pourtant un moyen de concrétiser sur le plan économique l'Union européenne sur le plan économique, restaient en pratique impossible entre deux pays membres de l'union.

Convaincus de l'utilité économique d'une telle harmonisation, les institutions communautaires ont adopté une directive édictant des principes facilitant la réalisation de telles opérations sur le plan fiscal : il s'agit de la directive du 23 juillet 1990. La transposition de cette directive communautaire a donné lieu à l'adoption de nombreux régimes, ayant une influence sur les fusions nationales elles-mêmes. De fait, le régime mis en place par la directive se trouvait souvent plus favorable fiscalement que les régimes fiscaux nationaux eux-mêmes : les Etats membres se sont alors trouvés confrontés au risque d'une discrimination à rebours.

Dès lors, il convient de s'attacher à la possibilité d'appliquer de telles dispositions au niveau national, tout particulièrement au niveau français.

Pour ce faire, il est indispensable de comprendre l'état du droit positif communautaire en matière de fusion, et sa transposition par la france (I). Il sera alors possible d'envisager les cas d'applications de telles dispositions à des fusions entre deux entreprises françaises (II).