L'application de l'article 1415 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

27 pages

Niveau :

expert

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24 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'article 1415 du Code civil, un domaine d'application élargi
1. Le cautionnement et autres garanties à l'épreuve de la Jurisprudence
2. L'emprunt au sens de l'article 1415 : un domaine en devenir
La mise en oeuvre de la protection apportée par l'article 1415 du Code civil
1. Le consentement exprès du conjoint, condition de l'extension au gage des créanciers aux biens de la Communauté

Résumé :

En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en le limitant exclusivement à l'emprunt et au cautionnement ?
La jurisprudence est alors intervenue de façon très opportune, à de nombreuses reprises, en considérant d'une part que le cautionnement réel, engagement de nature « hybride » restait une garantie de paiement de la dette d'autrui créant un risque d'appauvrissement pour la communauté, et que l'article 1415 devait s'appliquer, mais elle a par la suite refusé de réitérer cette solution en jugeant que le cautionnement réel sort du champ d'application de 1415 ; et d'autre part en faisant en sorte que puisse être considéré comme un emprunt, non seulement les prêts d'argent mais également certaines opérations de crédit. Dans un deuxième temps, c'était finalement le fait de savoir quelles conséquences aura le consentement donné par le conjoint du débiteur qui nous intéressera. L'article 1415, précise en effet, qu'à défaut de consentement, ne seront engagés que les biens propres et les revenus de la caution ou de l'emprunteur, c'est donc l'hypothèse où le conjoint donne son accord et quel accord, puis celle où il ne l'a pas donné, qu'il faudra distinguer et étudier de façon successive.
Ainsi, afin d'éclaircir tout d'abord l'étendue de son champ d'application, c'est finalement aux évolutions jurisprudentielles en la matière qu'il nous faudra nous référer.