L'application de la Constitution par le juge administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'application de la constitution par le juge administratif et la théorie de la loi écran
1. L'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif
2. L'application de la Constitution par le juge administratif malgré l'existence d'une loi
L'application de la constitution par le juge administratif en l'absence de loi
1. L'application de la Constitution et le partage des compétences entre les autorités législative et exécutive
2. La soumission du juge administratif à l'action du législateur

Résumé :

Comme l'affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles sont les prérogatives lui permettant d'appliquer la constitution. L'application de la constitution s'apparente au respect de son corps même, de son préambule qui renvoie à celui de la constitution de 1946 -qui cite quant à lui les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps- et à la Déclaration de 1789. L'application et le respect de la constitution tire leur origine du principe de légalité. La légalité est ce qui est conforme à la loi. Mais dans cette définition, il faut entendre le terme de « loi » dans son sens le plus large qui est celui de droit. Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime donc la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit. La constitution s'impose évidemment à l'administration. Le problème qui existait déjà avant la constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. La constitution de 1958, en organisant des procédures diverses tendant à soumettre au Conseil constitutionnel les lois avant leur promulgation, a encore contribué à écarter toute possibilité de contrôle de la constitutionnalité des lois par les juridictions administratives. Par conséquent, une fois promulguée, la loi est soustraite à toute contestation touchant sa régularité, alors même qu'elle violerait la constitution et sa validité ne peut être mise indirectement en cause à propos de contestations sur la validité des actes administratifs qu'elle autorise. Or il serait faux de considérer que le juge administratif ne dispose d'aucun moyen pour appliquer la constitution qui constitue la norme suprême de notre ordre juridique. Ainsi en analysant l'application de la constitution par le juge administratif, on est amené à s'interroger sur l'autorité des normes constitutionnelles.
Reprenant la formule des doyens Vedel et Delvolvé, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la constitution », on peut se demander quel est le cadre de cette mission et quelles en sont les limites.
Si la théorie de la loi écran encadre l'action du juge administratif quant à l'application de la constitution (I), en l'absence de lois, le juge administratif se doit d'appliquer et de faire appliquer la constitution malgré certaines limites (II).