L’application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants Sommaire

 
  1. La consécration de l'égalité des droits des enfants
    1. L'affirmation de l'égalité dans l'établissement de la filiation des enfants
    2. L'égalité affirmée en matière de droits patrimoniaux des enfants
  2. L'encadrement des relations parents-enfants
    1. L'encadrement des mesures d'assistance éducative
    2. Le nécessaire maintien des relations entre les parents et les enfants

Résumé :

En se basant sur l'article 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, la cour a consacré dans son arrêt Marckx de 1979 le principe d'égalité des enfants quelle que soit leur filiation. En effet, la cour considère que l'article 8 vaut autant pour la famille légitime que pour la famille naturelle et que l'article 14 interdit toute discrimination fondée sur la naissance. De même, la cour va affirmer dans son arrêt Mazurek de 2000, que seule une justification raisonnable et objective pourrait amener à estimer compatible avec l'article 14 de la convention, une distinction fondée sur la naissance. Dès lors, la cour affirme qu'elle ne trouve aucune justification à ce qu'un enfant naturel adultérin et un enfant légitime soient traités différemment dans la succession de leur mère.

Dans cette même lignée, les arrêts Pla et Puncernau de 2004 et Merger et Cros de 2004, vont venir témoigner de la vitalité du principe de l'égalité des enfants entendu par la cour. Ce principe d'égalité se manifeste à deux niveaux : d'abord dans le cadre de l'établissement de la fonction des enfants, ensuite dans le cadre des droits successoraux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Alexis R. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Sciences po Paris + faculté de droit

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