Application du droit des étrangers à un ressortissant algérien pacsé avec une ressortissante de l’Union européenne

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

06/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Tout d'abord, Mr X a-t-il un droit au séjour en sa qualité de partenaire d'un ressortissant communautaire ?
Mr X pourra-t-il faire valoir une violation du droit communautaire relatif au droit au séjour d'un conjoint de ressortissant communautaire ? Comment la notion de conjoint est-elle entendue en droit communautaire ? Enfin, cette situation est-elle conforme au principe de non-discrimination régissant le droit communautaire ?
1. Tout d'abord, les partenaires d'un Pacs ou d'une union libre (concubinage) sont-ils traités par le droit communautaire comme des conjoints ?
2. Ensuite, le fait de traiter différemment des couples selon la nature de leur union est-il constitutif d'une discrimination au sens du droit communautaire ?
Pourra-t-il enfin invoquer l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit au respect de sa vie privée ?

Résumé :

Mr X, d'origine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de l'UE » parce qu'elle travaille. Avant d'être pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en janvier 2008 en qualité de conjoint de ressortissant communautaire. Ce à quoi il se voit opposer un refus. Quels moyens de légalité interne pourrait-il invoquer dans un recours ?

Mr X pourra invoquer différents arguments à l'appui de son recours.

A titre liminaire, il convient de préciser que nous ferons ici application du droit commun des étrangers dans la mesure où l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition à ce sujet.

Tout d'abord, Mr X a-t-il un droit au séjour en sa qualité de partenaire d'un ressortissant communautaire ? Le refus de délivrer un titre de séjour 'Conjoint de ressortissant communautaire' est-il susceptible d'être annulé sur ce fondement ?

Dans la mesure où il s'agit d'un titre de séjour demandé en la qualité de 'Conjoint de ressortissant communautaire', il convient, à titre liminaire, de s'interroger sur les conditions d'obtention d'un tel titre.
Selon l'article L 121-3 du CESEDA, les ressortissants d'un Etat tiers qui sont conjoints de ressortissants communautaires venus travailler sur le territoire français ont un droit au séjour temporaire, c'est-à-dire qu'ils doivent obtenir une carte de séjour d'un an, portant la mention 'Conjoint de ressortissant communautaire', s'ils en font la demande. Les conjoints de ressortissants communautaires soumis à des mesures transitoires doivent demander une carte de séjour et une autorisation de travail, s'ils souhaitent exercer une activité salariée, sauf si leur conjoint a été embauché pour au moins un an.
Cette disposition résulte de la transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires relatives au droit au séjour des ressortissants communautaires et de leur famille.

En droit français, le concubin ou le partenaire d'un Pacs n'est pas assimilé au conjoint. Il ne peut se prévaloir d'un titre de séjour 'Conjoint de ressortissant communautaire' mais d'un titre de séjour 'Vie privée et familiale' (ou dans un premier temps d'un titre de séjour 'Visiteur').