L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

Date de publication :

25/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991) Sommaire

 
  1. L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé
    1. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français
    2. La détermination de la convention collective applicable Soumise aux règles de conflit de lois
  2. La définition d'un champ d'application international de la convention collective française
    1. Une remise en cause de l'application stricte du principe de territorialité
    2. La place laissée a l'autonomie des parties

Résumé :

L'arrêt masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons que la Cour de Cassation a reconnu pour la première fois avec cet arrêt que la convention collective faisait partie intégrante du droit français. Cela a pour conséquence que son application est soumise désormais, comme la loi, à la convention de Rome, et qu'elle peut s'appliquer à des relations de travail situées à l'étranger. Toutefois, la Cour laisse également une marge tant à l'autonomie collective des partenaires sociaux, qu'à l'autonomie individuelle des parties à la relation de travail.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvain L. ETUDIANT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE

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