L’application de la loi dans le temps

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’application de la loi dans le temps Sommaire

 
  1. Deux principes fondamentaux
  2. Les conflits d'application de la loi dans le temps

Résumé :

L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 stipule que " [] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit []"

C'est un principe de bon sens. Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci existe. Une nouvelle loi entre donc en vigueur à la date qu'elle fixe, ou par défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République française. Mais il s'agit du principe, dans le cadre de l'application de la loi dans le temps, il existe de nombreuses exceptions.

Quels sont les effets juridiques de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ? Comment s'applique-t-elle dans le temps ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Maria P. école de commerce
Niveau :Avancé Etude suivie : Économie générale Ecole, université : Sciences po

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