Application de la loi dans le temps

Date de publication :

30/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Application de la loi dans le temps Sommaire

 
  1. Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil
  2. Pour les situations juridiques contractuelles
  3. Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois
    1. Un principe général applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles
    2. Les exceptions au principe applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles

Résumé :

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ».
C'est une consécration de la théorie de Roubier.

Dès lors, il faut comprendre :
1. application immédiate de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets d'une situation juridique née après son entrée en vigueur
2. application immédiate de la loi nouvelle pour les effets futurs d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur de la loi nouvelle
3. Non-rétroactivité de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets déjà réalisés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur

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A propos de l'auteur :

pencil image Chloe l.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris 5 Descartes

Du même auteur :

« Edit portant suppression et création d'office dans le parlement de Paris », in: Isambert, Recueil général des lois françaises, Paris, Plon frères, 1830, volume 22, p. 522

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