Application de la loi dans le temps
Date de publication :
30/06/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil
- Pour les situations juridiques contractuelles
- Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois
- Un principe général applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles
- Les exceptions au principe applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles
Résumé :
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ».
C'est une consécration de la théorie de Roubier.
Dès lors, il faut comprendre :
1. application immédiate de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets d'une situation juridique née après son entrée en vigueur
2. application immédiate de la loi nouvelle pour les effets futurs d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur de la loi nouvelle
3. Non-rétroactivité de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets déjà réalisés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur
C'est une consécration de la théorie de Roubier.
Dès lors, il faut comprendre :
1. application immédiate de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets d'une situation juridique née après son entrée en vigueur
2. application immédiate de la loi nouvelle pour les effets futurs d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur de la loi nouvelle
3. Non-rétroactivité de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets déjà réalisés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur
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