L'application de la norme pénale dans l'espace

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

19/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République : le principe de la territorialité de la loi pénale art 113-2 CP
1. La notion de territoire de la République
2. Le cas de l'infraction réputée commise sur le territoire français art 113-2 al 2
3. La complicité en France d'une infraction commise à l'étranger art 113-5 CP
4. L'exception jurisprudentielle au principe de territorialité : la notion d'indivisibilité
Les infractions commises hors du territoire de la République (art 113-6 s.)
1. En présence d'un crime ou délit dont l'auteur ou la victime est français : système de la personnalité
2. En présence d'un crime ou délit portant atteinte aux intérêts français essentiels/ intérêt supérieur français ou étranger art 113-10 CP : système de la réalité

Résumé :

La loi pénale française a vocation à s'appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d'un élément d'extranéité, cette compétence s'élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes, mais aussi un conflit de juridictions. Cependant en droit pénal existe le principe de la solidarité/unité des compétences législative et juridictionnelle : chaque fois qu'une disposition prévoit la compétence des juridictions françaises, ces dernières ne peuvent qu'appliquer la loi française et inversement. Les règles en la matière sont contenues aux articles 113-1 et suivants du CP et 689 et s. du CPP.

A cet égard, il existe différents systèmes de résolution des conflits, combinés par le droit français, avec tout de même une prédominance du système de la territorialité :
- Territorialité : la loi pénale doit s'appliquer à toutes les infractions commises sur le territoire de l'Etat, quelle que soit la nationalité de l'auteur et de la victime. Inconvénient : l'auteur d'un acte commis à l'étranger peut aisément se réfugier dans son Etat d'origine. Dans ce cas, il ne pourra être poursuivi par l'Etat dans lequel a été commise l'infraction que si cet Etat d'origine extrade ses nationaux. Or tous ne le font pas.
N.B : l'extradition est une procédure d'entraide répressive internationale par laquelle un Etat dit « requis » accepte de livrer un infracteur se trouvant sur son territoire, à un autre Etat dit « requérant », afin de le poursuivre pénalement, ou, si l'individu a déjà été condamné, de lui faire exécuter sa peine.
- Personnalité/compétence personnelle : la loi pénale d'un Etat doit s'appliquer à tous ses nationaux, qu'ils soient auteurs (personnalité active) ou victimes (personnalité passive) d'une infraction commise en quelque lieu que ce soit. Inconvénient : incompétence en présence d'auteur ou victime étrangers, même si l'infraction est commise sur le territoire de l'Etat.
- Réalité/compétence réelle : la loi nationale est applicable dès lors que l'un des intérêts essentiels de l'Etat est atteint par la commission de l'infraction. (le fondement est ici la nature de l'infraction)
- Universalité de la répression/compétence universelle : le coupable de l'infraction est jugé là où il est arrêté, quelle que soit sa nationalité ou celle de sa victime, tout comme le lieu de commission et la nature de l'infraction. Si l'Etat du lieu d'arrestation s'estime incompétent, il est alors tenu d'extrader l'individu pour qu'il soit jugé à l'étranger : aut dedere aut punire (extrader ou punir). Si c'est un système présentant l'avantage de limiter l'irresponsabilité, il ne reste en pratique limité qu'aux infractions "qui blessent les intérêts communs de tous les Etats".