L’application de la norme pénale dans le temps

Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Nous sommes donc confrontés à la question de faire ou non rétroagir une norme pénale sur un fait commis avant son entrée en vigueur. En effet, il s'agit, dans le cadre de la sécurité juridique, de savoir quelle norme pénale va s'appliquer à l'intéressé.
Conformément à la définition qu'en donne Gérard Cornu pour la matière pénale, le principe de la non-rétroactivité est une « règle interdisant au juge répressif d'appliquer à des faits passés une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité - sauf si elle est moins sévère que la loi ancienne - ou d'étendre à des actes procéduraux déjà accomplis les dispositions d'une loi procédurale nouvelle » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant). Par norme pénale, on entendra la loi pénale ainsi que la jurisprudence.
Si le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond est affirmé dans l'article 112-1 du Code pénal, il est désormais complété par deux autres principes qui sont l'application immédiate des lois pénales de fond plus douces et des lois pénales de forme.

A quelles conditions les normes pénales sont-elles rétroactives ?