L’application des normes constitutionnelles par le juge administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : au service d'une protection accrue des droits et des libertés fondamentales
1. La valeur juridique des normes constitutionnelles non écrites dans la jurisprudence du Conseil d'État
2. Le recours aux normes constitutionnelles pour sanctionner l'acte administratif contraire à ces normes
Les limites de l'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : garantie de la séparation des pouvoirs
1. La réticence du juge administratif quant à l'application d'une norme constitutionnelle
2. La théorie de l'écran législatif : un contrôle de constitutionnalité qui répond à certaines conditions

Résumé :

À l'origine le droit administratif est un doit prétorien, c'est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd'hui profondément remis en cause étant donnée l'intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la constitution est, comme le dit Favoreu, « la source des sources ». Les normes constitutionnelles, c'est-à-dire les règles constitutionnelles ayant une portée générale et obligatoire, peuvent être écrites ou non écrites. Elles s'imposent à l'ensemble de l'ordre juridique et la conformité d'une norme à la constitution est une condition de validité de celle-ci.

Mais le problème est de savoir qui est compétent pour juger de cette conformité. En effet, depuis 1958, les juges constitutionnels sont compétents en la matière mais seulement au regard des actes législatifs. Pour ce qui est des actes réglementaires, est-ce aux juges administratifs qu'il revient de vérifier leur conformité à la constitution ? Quelle est l'attitude le juge administratif face aux normes constitutionnelles ?