L’apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l’expropriation

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée
1. Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l'influence de la conception européenne concernant le droit au respect de la propriété privée
2. Le droit à l'indemnisation de l'exproprié : la recherche d'un équilibre entre l'intérêt général et la protection des droits des administrés
La conformité obligatoire du droit français au principe du droit à un procès équitable
1. L'obligation d'impartialité et d'indépendance du tribunal et d' égalité des armes
2. Les incidences sur le droit français de la conception européenne du droit à un procès équitable : le droit à un délai raisonnable favorable à l'exproprié

Résumé :

Le droit français de l'expropriation est considéré comme « un héritage de famille », caractérisé par une très grande stabilité de ses fondements ainsi que de ses structures, selon le professeur Hostiou.
En effet, cette stabilité est nécessairement issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 17 et du Code Civil en son article 545. Le droit français est très fortement marqué, depuis la loi du 8 mars 1810, par le dualisme juridictionnel. Ce droit est souvent présenté comme « l'archétype » de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles dans la mesure où il associe garanties non contentieuses (articulées autour des procédures d'enquête publique et d'enquête parcellaire) et de garanties contentieuses.

Mais au-delà de cette vision du droit français, on peut constater que la Convention européenne des droits de l'homme exerce une influence sur ce droit. En effet, cette dernière a été signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par une quarantaine de pays dont la France. La cour européenne des droits de l'homme a ,elle, été créée en 1959. Depuis 1981, les citoyens français disposent d'un droit de recours individuel qui leur permet, après épuisement de l'ensemble des voies de recours internes, de saisir directement les instances de Strasbourg. S'agissant du droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la France n'a toutefois été sanctionnée qu'une seule fois, notamment dans l'arrêt Guillemin contre France rendu le 21 février 1997 par la cour européenne des droits de l'homme. La cour, cependant, ne dispose d'aucun pouvoir d'autosaisine et elle ne peut se prononcer, en conséquence, que sur les litiges qui lui sont déférés. De plus, les cas dans lesquels cette dernière a eu à connaître du droit français de l'expropriation ont été jusqu'à présent très peu nombreux.
Dès lors, quelle est l'influence de la Convention et de jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme sur le droit français de l'expropriation ?