Lapport des procédures durgence à lefficacité de la justice administrative
Date de publication :
11/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Un apport pour la procédure
- Un renforcement du Recours pour excès de pouvoir
- Un renforcement des pouvoirs du juge lui conférant une autorité supplémentaire à l'encontre de l'administration ce qui lui permet de mieux contrôler ses actes
- Un apport pour l'intérêt général
- Une sauvegarde efficace des intérêts des intérêts publics par la suspension de la passation des contrats de délégation de service public et les marchés publics
- Un remède temporaire, mais des maux encore présents
Résumé :
Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de l'Administration qui sont d'application immédiate au titre du privilège du préalable dont dispose l'administration. Ces actes bénéficient directement d'une force obligatoire et même en cas de recours contre ces actes, ils ne sont pas suspendus (Arrêt Huglo, C.E 1982). Le juge administratif met du temps à juger de ce recours, or pendant ce délai l'acte continu à produire des effets, les procédures d'urgence permettent donc de suspendre les effets de l'acte en attendant que le jugement survienne.
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