L’apport des procédures d’urgence à l’efficacité de la justice administrative

Date de publication :

11/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’apport des procédures d’urgence à l’efficacité de la justice administrative Sommaire

 
  1. Un apport pour la procédure
    1. Un renforcement du Recours pour excès de pouvoir
    2. Un renforcement des pouvoirs du juge lui conférant une autorité supplémentaire à l'encontre de l'administration ce qui lui permet de mieux contrôler ses actes
  2. Un apport pour l'intérêt général
    1. Une sauvegarde efficace des intérêts des intérêts publics par la suspension de la passation des contrats de délégation de service public et les marchés publics
    2. Un remède temporaire, mais des maux encore présents

Résumé :

Les procédures d'urgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de l'administré soit à préserver des droits fondamentaux.
Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de l'Administration qui sont d'application immédiate au titre du privilège du préalable dont dispose l'administration. Ces actes bénéficient directement d'une force obligatoire et même en cas de recours contre ces actes, ils ne sont pas suspendus (Arrêt Huglo, C.E 1982). Le juge administratif met du temps à juger de ce recours, or pendant ce délai l'acte continu à produire des effets, les procédures d'urgence permettent donc de suspendre les effets de l'acte en attendant que le jugement survienne.

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A propos de l'auteur :

pencil image Monsieur L. Elève Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Université Paris 1 Pantheon Sorbonne

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