Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Date de publication :
03/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- La refonte des droits des divers héritiers ab intestat opérée par la loi de 2001
- Une promotion successorale accordée au conjoint survivant
- La suppression de la discrimination successorale de l'enfant naturel & la réécriture de certaines dispositions
- L'amélioration du règlement des successions et un assouplissement du droit des libéralités : deux finalités auxquelles aspirait la loi de 23 juin 2006
- Un règlement des successions facilité
- Primauté de la volonté sur l'ordre public successoral
Résumé :
Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète.
En effet, depuis 1804 le droit des successions ab intestat ne fit jamais l'objet d'une reforme d'ensemble, des révisions ponctuelles étaient intervenues en 1878 et 1972 pour améliorer les droits des enfants illégitimes, et d'autres pour relever la quotité disponible entre époux en 1963.
Néanmoins ces révisions se sont affirmées insuffisantes car la matière accusait un vieillissement considérable et ainsi qu'une totale inadaptation aux structures actuelles.
Dès lors des réflexions se sont amorcées autour du droit des successions dans le dessein de le réformer. Par ailleurs la CEDH dans l'affaire Mazurek condamne la France pour discrimination, la France s'est vue contrainte de changer sa législation, avec tout d'abord une première loi du 3 décembre 2001 votée par le parlement qui porte réforme de la succession des règles ab intestat. Mais cette loi n'ayant pas réformé tout le droit des successions, la loi du 23 juin 2006 est par conséquent venue la compléter.
Il s'agira donc de se poser le problème de savoir quels sont les apports de ces deux lois ?
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