Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

25 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La loi du 30 décembre 2006 et le droit communautaire
Le service d'eau potable
1. L'accès à l'eau potable
2. Le service public d'eau potable
Le service d'assainissement
1. Le service public d'assainissement collectif
2. Le service public d'assainissement non collectif
3. Le contrôle des installations
4. Les rejets non domestiques dans le réseau public de collecte
5. Le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues
Précisions communes aux deux services
1. Nature industrielle et commerciale des services
2. Règlement de service
3. La résiliation du contrat d'abonnement
4. Tarification du service
5. Le régime des aides
6. Les redevances perçues pour occupation du domaine public
7. La fusion des budgets
Eaux pluviales : une taxe due par les propriétaires raccordés
Délégation de service public
1. Le programme prévisionnel des travaux
2. La communication des supports techniques
3. Composition de la Commission d'ouverture des plis
4. Commission consultative des services publics locaux

Résumé :

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000).
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer l'ensemble du système de gestion de l'eau afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive cadre du 23 octobre 2000.

La loi a, ainsi, deux objectifs fondamentaux :

Donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;

Donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale.
Parallèlement cette loi permet d'atteindre d'autres objectifs et notamment moderniser l'organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Mais cette loi apporte surtout un nouvel éclairage sur le service public de l'eau. La place du service public de l'eau est redéfinie dans la perspective d'en faire un gestionnaire de la ressource.
En effet, la loi donne de nouveaux moyens et surtout de nouvelles obligations à ce service. Ces dispositions vont conduire les gestionnaires à réorganiser le service dans l'optique d'en faire un véritable service public environnemental.
La simple conception financière du service public de l'eau va céder à une conception environnementale du service, dans laquelle assurer une meilleure gestion de l'eau pour préserver la ressource prime sur les autres considérations.