Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en matière de transparence financière

Le 1er août 2001, à l'initiative des députés Alain Lambert et Didier Migaud était adoptée la loi organique relative aux lois de finances qui réformait l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette réforme de l'organisation des finances de l'État portait l'objectif de doter l'État d'une véritable « constitution financière » moderne en substituant un fonctionnement « managérial » de l'État donnant sa place aux hommes à un fonctionnement auparavant essentiellement juridique où primait la norme.
Le cadre de la lolf a été pour la première fois appliqué avec les budgets 2006 et 2007 ce qui permet d'avoir aujourd'hui un premier retour fiable sur son application. Ce qu'il convient de souligner en introduction c'est que la réforme du cadre budgétaire et de la comptabilité de l'État procède d'un mouvement de fond qui a touché les pays de l'OCDE depuis le milieu des années 1990.
Les premiers travaux présidant à son introduction avaient permis d'identifier deux grands chantiers : l'amélioration de la gestion publique, dont ne nous traiterons pas ici et la transparence, à savoir l'idée d'améliorer le débat démocratique sur l'impôt et la dépense.

On peut trouver l'origine de la notion de « transparence » dans le concept de « sincérité » qui a été dégagé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dès 1973 (et utilisé en 1993 pour censurer une loi de finances jugée « insincère »).
Plus large que la sincérité dans la mesure où elle suppose non seulement l'honnêteté dans la fourniture de l'information mais la mise à disposition à la fois complète et précise des éléments budgétaires et comptables de l'État, la transparence est une notion fondatrice de la lolf.
Elle n'y est pas consacrée explicitement, l'article 32 disposant que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
De ce principe de sincérité, découlent trois exigences : la fourniture de données raisonnables au Parlement s'agissant des prévisions de recette et dépenses, l'absence de détournement de l'objet des procédures d'affectation de recette et la vérité des comptes s'agissant de la loi de règlement.

Ces trois principes peuvent constituer la base de l'exigence de transparence imposée par la lolf et que nous allons maintenant étudier.