Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

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14 pages word

français

droit administratif

exposé

publié le 26/10/2003

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Résumé

Ainsi, la loi voynet du 25 juin 1999 dite loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un siècle et demi des évolutions, alternant phases de repli et phases de réactivation. Depuis une dizaine d'années, de nouveaux territoires opérationnels sont mis en place. L'aménagement du territoire est à un tournant. La loi voynet contient ces nouvelles orientations, qui tirent parti des avancées et des échecs des politiques menées dans le passé. Elle réactualise la loi Pasqua. Toutes deux sont des lois de relance de la décentralisation. Actuellement, on assiste donc à la remise en cause des découpages du territoire. Dans son rapport au Premier Ministre, Jean Auroux fait ainsi le constat que « Le découpage du territoire national est devenu au fil des ans si extraordinairement complexe qu'il échappe à la compréhension du citoyen moyen qui ne se reconnaît plus dans les instituions qu'il finance et qui devraient être à son service. » La loi voynet allait dans le sens de la modernité de ce point de vu.
Ainsi, quels sont les nouveaux moyens de la loi voynet pour améliorer le développement local ? Le développement local se définit par la capacité d'un groupe d'acteurs locaux à prendre en main leur destin pour s'attaquer ensemble à l'avenir d'un territoire. Ils en ont la charge grâce à une mobilisation puissante autour d'un projet ?
Le raisonnement se fait en terme de services adaptés aux attentes de la population à travers « neuf schémas de services collectifs »...

Sommaire

La recomposition des territoires de projet
1. La recherche de cohérence territoriale pour la définition d'un périmètre
2. Le renouvellement de la planification territoriale
La réforme du dispositif contractuel et l'encadrement des politiques territoriales
1. Le partenariat, pour un projet global de développement
2. Le renforcement des instances de consultation et de suivi des politiques territoriales
3. Les attributions e ces délégations parlementaires