Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention

Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par le créancier à l'encontre d'un débiteur qui n'a souvent d'autres issues que le paiement. Jusqu'à l'ordonnance du 23 mars 2006 le Code civil ne mentionnait le droit de rétention que dans des hypothèses particulières, bien que la jurisprudence ait tendance à dégager un régime général du droit de rétention.

Par l'ordonnance du 23 mars 2006 le législateur consacre cette volonté de mécanisme général du droit de rétention en introduisant l'article 2286 dans le Code Civil. Dans cet article l'ordonnance reprend les positions jurisprudentielles tout en y apportant certaines nouveautés en particulier par la place qu'elle donne au lien de connexité. En effet l'ordonnance de 2006 consacre le mécanisme général du droit de rétention, tout en instaurant la connexité au coeur de ce droit.