L’appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

12/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

De l'appréciation in concreto de la faute à l'appréciation in concreto du lien de causalité
1. L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute délictuelle non intentionnelle
2. De la qualification du lien à la qualification de la faute
Une classification bipartite des fautes en considération du lien de causalité
1. L'exigence d'une faute simple en cas de causalité direct et l'exigence d'une faute qualifiée en cas de causalité indirecte
2. Les limites apportées à l'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes non intentionnelles

Résumé :

La question de l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces fautes s'apparente à celui suivi en matière de responsabilité civile (cf : art. 1382 du Code civil), ainsi, le juge doit tenir compte de la faute, du dommage et du lien de causalité existant entre eux. De ce fait, l'évolution de l'appréciation du lien de causalité a permis la consécration d'une catégorie particulière de fautes, les fautes délictuelles non intentionnelles prévues par le Nouveau Code pénal à l'article 121-3 alinéas 2, 3 et 4. Le Législateur a ainsi dressé une liste limitative des fautes qui doivent être qualifiées avec précision afin d'engager la responsabilité pénale de l'auteur. Rappelons également que la faute non intentionnelle était avant tout considérée comme une faute d'imprudence ou constituée par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (conception floue pouvant être élargie de manière considérable par le juge).