Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?

Date de publication :

01/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

48 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ? Sommaire

 
  1. Les forces et les faiblesses du principe d'inaliénabilité du domaine public
    1. Une règle très relative
    2. La constitution de droits réels sur le domaine public
  2. Les caractères ambiguës et complexes de la protection du domaine public
    1. Les obligations de l' Administration
    2. Les pouvoirs du juge et de l' Administration dans la protection pénale du domaine Public

Résumé :

Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de protection du domaine public afin d'apprécier la protection du domaine public par l'administration secondée du juge administratif ou même du juge judiciaire

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A propos de l'auteur :

pencil image Galla B. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Gestion publique Ecole, université : sorbonne

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