L’arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'arbitrage, un mode de règlement alternatif des litiges
1. La nature contractuelle de la désignation des arbitres
2. L'application de la lex mercatoria en tant que droit applicable à la sentence arbitrale
L'arbitrage, un moyen d'interprétation et d'applicabilité de la lex mercatoria
1. La pratique arbitrale face à la lex mercatoria
2. L'existence d'un débat doctrinal sur la nature de la lex mercatoria

Résumé :

La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats internationaux de travail.

Les parties peuvent exprimer leur volonté d'écarter la compétence des juridictions étatiques au profit des arbitres internationaux car l'arbitrage présente bien des avantages : une procédure moins formaliste, une compétence technique des arbitres, un recours volontaire des parties à l'arbitrage. Très apprécié dans le domaine des affaires pour sa confidentialité, l'arbitrage présente néanmoins un coût très élevé à la charge des parties.

L'arbitrage commercial constitué dans le domaine international est un mode de règlement des litiges survenant dans des relations à caractère économique.
L'arbitrage est un mode de règlement des litiges dans lequel l'arbitre détient son pouvoir de la volonté des parties au litige. Tirant sa force dans la pratique contractuelle, l'arbitrage est mis au service des parties pour régler les litiges pouvant naître lors de l'exécution de leur contrat.

C'est au moyen de la convention d'arbitrage que les parties décident de recourir à l'arbitrage : elles peuvent stipuler une clause compromissoire si le recours à l'arbitre se fait avant la naissance d'un éventuel litige ou un compromis d'arbitrage si le choix de se référer à un arbitre pour la résolution du litige est effectué après la naissance du litige.
Le caractère international de l'arbitrage résulte du critère économique différenciant ainsi, l'arbitrage interne et international. Selon l'article 1492 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arbitrage est international lorsqu'il met en cause les intérêts du commerce international.

En d'autres termes, un arbitrage commercial est international lorsque l'intérêt économique en jeu dépasse les frontières d'un pays. Ainsi, l'arbitrage international ne trouve son fondement que sur les contrats internationaux conclus entre les parties.

L'arbitrage se caractérise par sa nature contractuelle (désignation des arbitres par les parties) et sa nature juridictionnelle puisque c'est le Tribunal arbitral qui acquiert la compétence de résoudre le litige opposant les parties en rendant des sentences arbitrales.
L'arbitrage international a été réglementé par le décret du 12 mai 1981 en droit français, et ce sont les articles 1492 à 1507 du N.C.P.C. qui régissent ce type d'arbitrage. L'arbitrage relève des règles matérielles directement applicables en matière internationale, plus précisément il s'agit d'une règle matérielle d'origine nationale et de source législative.
La lex mercatoria a lancé le débat sur l'existence d'un contrat sans loi en envisageant la possibilité que la lex mercatoria soit source du contrat. Il a été rappelé à ce propos que tout contrat devait être rattaché à une loi étatique : arrêt des Messageries Maritimes 1950 de la Cour de cassation.
En revanche dans le domaine de l'arbitrage international, la lex mercatoria semble avoir une portée plus marquée dans les sentences arbitrales.
René David dans son article intitulé « Le droit du commerce international. Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé » établit un lien entre l'arbitrage et la lex mercatoria : la question est de savoir si la compétence appartient à l'arbitre de contribuer au développement de la lex mercatoria dans sa mission de statuer sur des litiges dont le règlement est soumis à des juridictions arbitrales. De plus, il s'agit de savoir si la lex mercatoria (autrement dit les règles transnationales) peut être le fondement du droit applicable au litige dans le cadre d'une sentence arbitrale.

Il faudra donc envisager l'arbitrage en tant que mode de règlement alternatif des litiges (I) puis étudier l'arbitrage comme moyen d'interprétation et d'applicabilité de la lex mercatoria (II).