L'argument du droit européen devant le juge administratif

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

02/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'argument européen dans le contentieux de l'annulation
1. La légalité respectée
2. Contrôle par voie d'exception
3. La légalité harmonieuse
L'élaboration de limites à l'argument européen dans le contentieux de l'annulation
1. Les limites quant aux normes
2. Les limites quant aux méthodes
L'argument européen dans le contentieux de la responsabilité
La responsabilité administrative européanisée

Résumé :

Près de 20 ans après l'arrêt Nicolo, qui écarte une loi postérieure à un traité non conforme à celui-ci, les tensions entre le juge administratif et l'ordre juridique européen sont-elles définitivement apaisées ? Par ses décisions du 8 février 2007, le Conseil d'Etat renforce la primauté du droit communautaire et la responsabilité de l'Etat en cas de violation dudit droit. Il ne faut pas analyser en termes de conflit la rencontre des deux ordres juridiques, national et européen car ils se trouvent en fait dans un mécanisme d'inclusion et non d'exclusion. En effet, d'une part, l'ordre juridique européen existe car les Etats l'ont créé et accepté. Ainsi, les Etats membres de l'Union européenne façonnent l'ordre juridique européen. D'autre part, le droit de l'Union s'intègre dans les droits des Etats membres. Par exemple, les méthodes de travail du juge communautaire se retrouvent progressivement dans celles du juge administratif. De plus, la procédure du renvoi préjudiciel permet au juge administratif de mieux connaître les exigences de droit européen, et en retour, la Cour européenne de préciser ces dernières.

Cependant, constate-t-on pour autant une harmonie entre les ordres juridiques ? Malgré les interactions entre les ordres juridiques et les juges, les principes européens contribuent à modifier l'office du juge national. Ainsi, les deux grands types de contentieux de l'annulation et le contentieux de la responsabilité se sont européanisés, sans que la logique ne soit toujours poussée à son terme. C'est ce qui apparaît à l'observation tant du principe de légalité dans le contentieux de l'annulation que du principe de responsabilité.