Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai . La liberté pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail . L'existence de limites : la nullité de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'absence d'incidence sur la nature d'un avantage résultant d'un usage de la recherche par l'employeur d'un accord avec les salariés intéressés sur la modification ou la suppression de cet avantage. L'effet principal de...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Extrait du sommaire : «Les nouveaux titulaires de l'action en nullité d'un licenciement dans le cadre d'un plan social . L'arrêt « ALEFPA », prolongement de la jurisprudence « La Samaritaine ». L'avènement du droit propre des...»
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Extrait du sommaire : «La nullité des clauses de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. L'impossibilité de l'employeur de procéder seul à la révision d'un élément essentiel du contrat. La nullité...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Extrait du sommaire : «De larges pouvoirs accordés aux parties au contrat de travail durant la période d'essai. Les pouvoirs réciproques des parties au contrat de travail. Une appréciation in concreto des qualités du salarié par...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
Cour de cassation du 15 Février 2006
Extrait du sommaire : «Une position jurisprudentielle constante : la réintégration du salarié comme corollaire de la nullité du Plan de Sauvegarde pour l'emploi. Le rappel des effets de la nullité du plan social sur le licenciement pour motif...»
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