Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)
Extrait du sommaire : «Le principe du respect de la vie privée du salarié . Un principe fondamental consacré par le juge . Un principe encadré par le droit. Un contrôle patronal conditionné. Des circonstances exceptionnelles. La présence...»
Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science
Extrait du sommaire : «La protection de la vie privée atténuée par une prérogative justifiée de l'employeur. L'existence d'une protection de la vie privée du salarié consacrée juridiquement. La possibilité d'une ingérence...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail
Extrait du sommaire : «Un lien de subordination limité par l'impossibilité d'ouvrir des fichiers du salarié ayant le caractère « personnel ». Le respect de la vie privée au détriment de l'interdiction de l'utilisation du...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2005 - l'obligation de reclassement de l'employeur
Extrait du sommaire : «Une obligation étendue quant aux emplois à proposer. Le possible reclassement du salarié dans différentes catégories professionnelles. Un reclassement possible dans différentes structures. Une obligation étendue...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Extrait du sommaire : «Une forte protection du salarié dans sa vie privée et l'usage d'internet au travail : l'arrêt Nikon. Nuancement de l'arrêt Nikon : la distinction fichier professionnel/fichier personnel. Enjeux de l'arrêt du 9 juillet 2008...»
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Extrait du sommaire : «Possibilité de remise en cause par l'employeur du principe travail égal salaire égal invoqué par le salarié . Principe travail égal salaire égal : l'extension de l'égalité de rémunération entre...»
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai . La liberté pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail . L'existence de limites : la nullité de la...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité commune de l'employeur et du salarié dans l'arrêt du 21 juin 2006. Le devoir de réparation du salarié ayant harcelé ses subordonnés de manière intentionnelle. Une absence de faute...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
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