L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Recevabilité de l´action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l´obligation d´aliéner). Les limites à l´exercice de cette action oblique....»
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Extrait du sommaire : «Le principe de proximité : un élément de rattachement. La notion de liens étroits avec le fait dommageable . Une solution contestée par une partie de la doctrine. Un principe légitime apparaissant nécessaire...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la compensation. Définition . Les conditions de recevabilité de la compensation légale. Les limites de ce mode de simplification des dettes. La non-compensation stricte des dettes non fongible . Connexité...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit
Extrait du sommaire : «L'exercice d'une action en justice, un droit susceptible d'abus. L'abus de droit dans l'action en justice. La condamnation de la notion restrictive de l'abus de droit. L'élargissement de la notion d'abus de droit. Une faute suffisant à...»
Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet
Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «La liberté de la presse : le droit à l'illustration des débats de la société. La liberté de la presse limitée par la « sphère d'intimité » de tout individu. L'illustration des...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé . La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité...»
Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
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