L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la procédure par les policiers lors d’un accident de la route.. La nécessité pour les policiers d’établir l’identité de la victime .. La présence d’indices apparents d’un...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'exercice de l'autorité parentale. Les personnes chargées d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. La place problématique de l'autorité parentale. Une cohabitation ininterrompue pour la Cour de cassation. Une...»
La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'impossible contrôle d'opportunité de la mesure de garde à vue et l'admission du contrôle de l'appréciation de l'existence des circonstances insurmontables. La décision par le policier de placer en garde à vue...»
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «La qualification des faits soumis à la Chambre Criminelle. Le refus de condamner sur le fondement du Code Rural. Une autre qualification possible pour les faits reprochés à M. Sourzat. Un devoir de requalification relevé par la...»
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Extrait du sommaire : «Une présomption simple nécessitant la preuve d'un acte de légitime défense. L'appréciation par le juge des faits de l'espèce révélant l'état de nécessité de la situation : les conditions...»
La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives
Extrait du sommaire : «Une institution singulière au sommet de l'édifice juridique français. Une Cour unique qui transcende la distinction entre juridiction de droit commun et d'exception. Une triple mission assignée à la Cour de cassation en...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 novembre 1999 - responsabilité pénale d'une société qui a fait l'objet d'une délégation de service public
Extrait du sommaire : «Une divergence de position entre la Cour suprême et les demandeurs au pourvoi à propos de la responsabilité pénale des différentes parties en cause. Un moyen fondé sur la responsabilité des élus. Un moyen ne...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'omission dans l'escroquerie
Extrait du sommaire : «La notion d'attitude active chez l'escroc . L'escroquerie, un délit de commission : un principe certain avec une difficulté de mise en oeuvre liée à l'omission. L'omission dans l'action : ''un acte de commission condamnable''...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge de la victime. L'inutilité du débat sur le consentement de la victime. Le « très jeune...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant engagée. Des conditions d'exonération cumulatives. L'absence de l'une des conditions en l'espèce. L'exonération du commettant par l'abus de fonction du préposé. Les conditions de la...»
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