Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
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Le mariage mixte

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   26/10/2009   |   fr   |   .doc   |   59 pages
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