Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987
Extrait du sommaire : «La connexité : un concept fonctionnel pour pallier aux conditions de la compensation . L'existence d'un lien de connexité appréciée étroitement. La nécessaire réciprocité des créances. La connexité :...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Thèses en présence . Question de droit . Solution....»
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur
Extrait du sommaire : «L'admissibilité de ce mode de rupture. L'assimilation de la résiliation judiciaire par le licenciement. La neutralisation des effets de la résiliation judiciaire par les effets du licenciement. L'interdiction formelle du recours...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz
Extrait du sommaire : «Il revient aux partenaires sociaux ou aux parties de prévoir les modalités de calcul puis de versement de cette rémunération supplémentaire. Le versement de la rémunération supplémentaire apporte à son...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
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