Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en...»
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Disqualification par la Cour de cassation de la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. L'engagement unilatéral de volonté. L'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté inadaptée. Le choix du...»
Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée. L'appréciation d'une poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme du CDD permettant la...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
La faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «Les appréciations de la faute de l'appauvri parmi les conditions de mise en 'uvre de certains quasi-contrats . L'appréciation différente du comportement du gérant dans la gestion d'affaires . Une appréciation de la...»
Les devoirs du créancier cautionné
Extrait du sommaire : «Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation du contrat . De l'obligation de contracter de bonne foi à l'obligation d'information ou de mise en garde. La nécessité d'un cautionnement proportionné . Les...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Institutions judiciaires
Extrait du sommaire : «Les lieux de la justice. Les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions de l'ordre administratif. Les juridictions extérieures au deux ordres juridictionnels. Les acteurs de la Justice. Les magistrats. Les auxiliaires de justice. Le...»
Le non-cumul des peines
Extrait du sommaire : «Le non-cumul des peines est une des solutions envisageables en cas de cumul réel d'infractions. Les différentes solutions dans le cas des infractions de concours réel. Le domaine de la règle du non-cumul des peines . Les...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
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