Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des ...»

Extrait du sommaire : «L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental. Le...»

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/04/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « local ou regional par exemple avec l'arret du Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 intitule Association comme le projet de l'autoroute A 400 (CE, Ass., 28 ...»

Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»