Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
Extrait du sommaire : «La question de droit posée est celle du choix du fondement de la responsabilité de la société MFD entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. La solution apportée par la Cour de cassation est audacieuse...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Le recours au « quasi-contrat » . Les hésitations quant au fondement et à la portée de la condamnation à infliger. L'existence d'un nouveau quasi-contrat. Les conséquences possibles de la décision sur la...»
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Élimination, par la Cour de Cassation, des régimes de responsabilité classiques. Absence de contrat valablement formé : impossibilité de se fonder sur la responsabilité contractuelle. Les effets restreints de la...»
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Disqualification par la Cour de cassation de la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. L'engagement unilatéral de volonté. L'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté inadaptée. Le choix du...»
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie
Extrait du sommaire : «La découverte du quasi-contrat de loterie. Le rejet des fondements jurisprudentiels précédents. L'article 1347 ou le recours aux quasi-contrats. La protection des consommateurs en question. L'intérêt du recours aux...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance
Extrait du sommaire : «Consécration de la notion d'engagement unilatéral pour les opérations des jeux par correspondance. Les opérations de jeux par correspondance : un statut équivoque. La notion d'engagement unilatéral choisie par la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
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