Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05
Extrait du sommaire : «Une interprétation de l'art 43 T. CE en faveur de la garantie du principe de liberté d'établissement. Une action collective menée par un syndicat : un droit fondamental à mettre en balance avec le principe de liberté...»
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du droit communautaire aux organisations syndicales . Le droit pour les syndicats de recourir aux actions collectives : un droit limité. L'obligation pour les syndicats de respecter les libertés communautaires. Le droit...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de justice des communautés européennes du droit fondamental pour les syndicats des États membres de mener des actions collectives transnationales : des restrictions aux libertés économiques du...»
Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale
Extrait du sommaire : «Le droit à l'action syndicale reconnu comme un droit fondamental de l'Union mais confronté aux libertés économiques garanties par le Traité. La reconnaissance du droit à l'action collective comme un droit fondamental et...»
La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Extrait du sommaire : «L'inévitable préalable recherche de la position dominante. Le marché en cause: condition préalable à la position dominante. Appréciation du marché du produit : le marché du portage autrichien. Les...»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»
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