Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Arret du Conseil d'Etat du 12 mars 2003, << Ministre de la justice c/ Frerot >> Le recours pour exces de pouvoir vise à obtenir l'annulation d'un acte mais ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»

CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « mesure d'ordre interieur. A ce titre, l'arret du Conseil d'Etat du 12 mars 2003, Frerot, en est une illustration. En l'espece, M ...»

Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Par deux arrêts de 2003, le Conseil d Etat précise les limites de la « part irréductible d auto Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»

Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   26/02/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « méconnue. Le ministre de la justice a alors formé un pourvoi en cassation de l'arrêt d'appel devant le Conseil d'Etat. Le ...»

Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»

Fiches de droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : « CE 19 février 1875 , Prince Napoléon : l arrêt élimine le qui ne modifient pas l état du droit CE réglementaires et interprétatives, le Conseil d Etat ...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»

Le droit en prison

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   132 pages
Extrait du document : « depuis 1991 ponctuellement référence à ces Règles, tout comme le Conseil d'Etat ou la De même, à la maison d'arrêt de Riom, le règlement intérieur ...»

Extrait du sommaire : «Le caractère particulier des sources normatives de la prison. La complexité des fondements juridiques du droit pénitentiaire. Le droit pénitentiaire : vers un rapprochement avec le droit commun. Un univers qui n'est plus hors le...»