Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d ...»

Extrait du sommaire : «Les critères distinction marchés publics, conventions de gestion déléguée du service public . L'objet du contrat . Le critère de la rémunération . Le contrat de gestion déléguée du service...»

Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « L arrêt du 7 novembre 2008 du Conseil d Etat poursuit cette ligne jurisprudentielle très souple dans l appréciation du risque d exploitation et de l ...»

Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/03/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « injonction faite au maire de reunir son conseil municipal a 418 - JH Stahl, Conclusions sur l'arret Masier, 6 CE, 17 janvier 2007, Ministre d'Etat, Ministre de ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»

La régie intéressée

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/09/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « 723). Le Conseil d'Etat identifie distinctement cette catégorie de contrats. Arrêt Gier. Arrêt du 20 octobre 2006, CE: Commune d'Andeville. ...»

Extrait du sommaire : «La difficile quête d'une nature juridique : un problème de délimitation. Une affirmation législative discutable de l'appartenance de la régie intéressée aux délégations de service public. La régie...»