Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une définition restrictive de l'abus de droit. Les critères restrictifs de l'abus de droit. L'impossibilité pour le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Janfin » de constater l'abus de...»
CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin
Extrait du sommaire : «La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé ». Le principe général de fraude à la loi : un recours...»
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion d'abus de droit par le recours à la théorie de la fraude à la loi. Le principe légal de l'abus de droit fiscal : l'article L.64 du LPF. L'ajout jurisprudentiel dans l'abus de droit fiscal : le...»
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait du sommaire : «Les fondements respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les sources respectives de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les domaines respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. La distinction...»
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Extrait du sommaire : «Les contours traditionnels de la notion d'abus de droit tels que définis par le législateur et appliqués par la jurisprudence. La définition législative de l'abus de droit. L'extension jurisprudentielle du champ...»
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Extrait du sommaire : «Une mesure positive précisant l'étendue de la notion d'abus de droit intégrant ainsi les acquis jurisprudentiels et aboutissant à une définition juridique plus précise pour le contribuable . La convergence des notions...»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «La théorie de l'abus de droit. Abus de droit par simulation juridique. Abus de droit par fraude à la loi . Mise en 'uvre de la procédure et sanctions de l'abus de droit . Le déroulement de la procédure. L'application des...»
Cession d'entreprise et abus de droit
Extrait du sommaire : «Introduction cession d'entreprise et abus de droit. Les aides à la transmission d'entreprise. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. L'abattement sur les cessions de parts sociales. La menace de l'abus de...»
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur...»
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