Arrêt du Conseil d'État Assemblée 24 octobre 1997
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sur les conséquences des défauts dans la notification des décisions individuelles créatrices de droit. La non jouissance par l'Administration de ses propres erreurs. Une opportunité réservée...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux
Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»
Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un droit international non écrit. Une reconnaissance longtemps ignorée. La reconnaissance de l'existence des coutumes internationales. Une reconnaissance soumise aux règles du droit interne français. Le...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966
Extrait du sommaire : «Du retrait de l'acte administratif unilatéral illégal en dépit des droits créés.. De la particularité des actes administratifs unilatéraux illégaux créateurs de droits. . Les conditions...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques
Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Extrait du sommaire : «Les effets bénéfiques de la rétroactivité. A l'égard du contribuable. A l'égard de l'Etat, dans l'intérêt commun. Aspects défavorables combattus par un double contrôle. Une protection a priori par le...»
La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit: une notion fondamentale de la jurisprudence administrative française . En revanche, le juge constitutionnel se montre beaucoup plus réticent à admettre les principes généraux du...»
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