Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «La difficulté de qualifier la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption du fait de la subtilité entre l'offre et la promesse de vente. La promesse de vente, contrat unilatéral, non...»
Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La qualifications des manifestations de volonté anthumes. La notification du compromis:une différenciation difficile de la notion d'offre et de promesse de vente. Une qualification utile au regard des revirements jurisprudentiels. Les...»
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «Le silence constitutif d'un dol.. La réticence dolosive comme manque à l'obligation de contracter de bonne foi.. La réticence dolosive comme incitation au consentement.. L'émergence d'une obligation précontractuelle...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant
Extrait du sommaire : «La notification de vente sous condition suspensive du droit de préemption: une offre classique. La notification de vente et la promesse de vente : une distinction fondamentale. L'offre : un acte juridique dépourvu d'obligations. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre du principe de proportionnalité antérieurement à la réforme Dutreil. Le principe de proportionnalité : la condamnation d'un engagement excessif de la caution. Le principe de proportionnalité selon la...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre. La prise en compte du décès comme fondement de la caducité de l'offre. Le refus de la Cour de prendre en compte le décès du...»
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Un retour à une solution anciennement adoptée.. Nuances et fluctuations de la jurisprudence traditionnelle. . Pertinence de la solution retenue sur le terrain de la sécurité juridique. . Une portée considérable quant au...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
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