Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Le concessionnaire se pourvoit alors en cassation. Une qualification de contrat de mandat refusée. Il n'y a pas mandat de vente . Pas de mandat d'intérêt commun sans mandat. La rupture valide du contrat. Un délai de préavis...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification d'un mandat d'intérêt commun . La conclusion de la vente liée au passage du client en caisse . L'absence de qualification d'un contrat de mandat. Les conséquences du double refus...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de mandat. L'indéniable existence d'un intérêt commun entre les parties. Un intérêt commun pourtant insuffisant pour caractériser le mandat. Un refus d'indemnisation difficilement...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants
Extrait du sommaire : «Le principe de non-cumul des responsabilités appliqué dans les rapports entre contractants. L'application sévère du principe de non-cumul. Le prolongement de la jurisprudence antérieure. La nature quasi-délictuelle de...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La revendication du prix des biens livrés par le vendeur en cas d'absence de paiement par le débiteur. Le mécanisme de la subrogation réelle déclenchée par l'ouverture de la procédure collective. La difficile...»
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Difficile mise en 'uvre de la compensation judiciaire. L'intérêt du mécanisme. L'exigence de connexité. Supériorité pratique de la compensation légale . La nécessaire recherche de la réunion des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première Chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Extrait du sommaire : «Les deux arrêts sont à l'origine d'une divergence jurisprudentielle nouvelle. Cet arrêt prend en compte une spécificité de l'obligation de conformité qui disparaît dans la solution de la 1re chambre civile ....»
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