Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels
Extrait du sommaire : «Le grief fait à la cour d'appel : la possible interprétation de la loi du 10 juillet 2000. La décision de la cour d'appel : une décision motivée ?. Grief à la cour d'appel : la possibilité d'une responsabilité...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du conseil d'administration en question de rémunération : un pouvoir exclusif mais limité. La chambre commerciale suivant les dispositions de l'art. L. 225-47 C.com. de manière littéraire. Un pouvoir encadré...»
Cour de cassation, 24 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le rejet de la responsabilité délictuelle de l'association. Le renouveau jurisprudentiel apporté par l'arrêt Blieck en matière de responsabilité. La possibilité d'engager la responsabilité d'un service...»
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'illustration des problèmes d'identification de la responsabilité des personnes morales . La responsabilité des personnes morales par l'intermédiaire de leurs organes ou de leurs représentants. La responsabilité des...»
Commentaire d'arrêt : Crim, 8 mai 1974
Extrait du sommaire : «Confirmation de la possibilité, soumise à de strictes conditions non réunies en l'espèce, de qualifier la défaillance physique de contrainte. La défaillance physique constitutive de contrainte à certaines...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge des libertés et de la détention d'ordonner la mise en liberté immédiate. L'application de l'article 148-1-1 du code de procédure pénale. La possibilité laissée au ministère public...»
Image fidèle et droit pénal
Extrait du sommaire : «Un principe protégé par la création d'infractions. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts. La répartition de dividendes fictifs. La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté
Extrait du sommaire : «Un simple témoin : des droits de défense donnés, mais refusés . Une information obligatoire du ''droit de bénéficier'' de ce statut . Un refus sans appel de ce simple témoin . Du témoin au mis en examen : un...»
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