Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l'entreprise et élection de délégués du personnel
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour d'une unité économique et sociale en matière d'élection des délégués du personnel. Jurisprudence antérieure relative à la notion d'unité économique et sociale. Un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L122-12 du code de travail. La définition de la notion d'entité économique. L'autonomie de l'entité économique transférée. Les conséquences de l'application de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 - la modification du statut de l'employeur
Extrait du sommaire : «La désapprobation du transfert des salariés vers le sous-traitant . Une conséquence du projet de restructuration : le transfert des salariés en application de l'article l122-12 . Le refus du transfert automatique des salaries au...»
Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires
Extrait du sommaire : «La non remise en cause, par la cour, de la contrainte subie par l'employeur malgré l'absence de négociation pendant le préavis. L'obligation de négocier prévue par l'article L521-3. L'empêchement de négocier du...»
Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer une convention collective relative à une autre activité que l'activité principale. Les critères déterminant le champ d'application de la convention collective. La détermination du champ...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Extrait du sommaire : «Les règles d'indemnisation de la perte de chance. . La notion de perte de chance. . L'indemnisation de la perte de chance. . Les droits des caisses primaires d'assurance maladie.. Le recours subrogatoire des caisses primaires d'assurance...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 février 2007 - l'applicabilité des conventions collectives
Extrait du sommaire : «L'obligation de mention par l'employeur de la Convention collective applicable, au bulletin de paie. Le bénéfice des relations individuelles de travail pour le salarié au regard de la convention collective applicable. L'application de...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la faute inexcusable. L'accident du travail reconnu. Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat: une faute inexcusable. Incidence de l'évolution jurisprudentielle sur le régime juridique...»
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'existence de la fraude : compétence exclusive des juges du fonds reconnue par la Cour de Cassation. La théorie de l'exception de fraude. Le problème de la proximité entre désignation et licenciement. Le...»
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