Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier . Conditions et fonctionnement de l'action paulienne. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne. La mise en 'uvre de cette garantie...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action paulienne en présence d'un droit réel spécial. L'application habituelle des conditions de l'action paulienne en présence d'un droit spécial. La nature réelle du droit spécial...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «La redéfinition des conditions de l'action paulienne par la haute juridiction. La remise en cause des conditions dégagées par la jurisprudence traditionnelle. L'application extensive des conditions de l'action paulienne. La...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La preuve de l'existence d'une clause de travaux. Une clause introduite par la législation spéciale. La nécessité d'une clause expresse. La portée de la clause travaux dans l'exécution des obligations du bail. Une...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident
Extrait du sommaire : «Le droit à réparation du propriétaire du véhicule passager au moment de l'accident. L'affirmation de la présomption de non-conducteur de la victime. Vers une meilleure indemnisation des victimes. Le rejet de la faute...»
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