Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   12/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993. La restriction du champ d'application de ...»

Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Léger et les parties au recours, les autres Etats membres ayant spontanément rendu leur avis p. 649), points 14 et s. CJCE, Arrêt Keck et Mithouard du 24 ...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « La jurisprudence Keck et Mithouard ^pourrait être appliquée CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains ^Arrêt du 24 novembre 1993 (C-267/91 et C-268/91, Rec. ...»

Extrait du sommaire : «Affirmation par le CE et la CJCE de la compétence de l'autorité de police municipale, garante de l'ordre public, pour restreindre les libertés fondamentales lui portant atteinte. Compétence de l'autorité de police municipale...»

Les limites du concept de « marché unique » (2007)

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Exposé   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « de vente (contrairement aux modalites de vente) dans son arret Keck et Mithouard (1993). et la Hongrie, dont les deficits se creusent sans arret tandis que ...»

Extrait du sommaire : «Si les avancées du marché unique sont réelles, la réalisation de ce dernier demeure incomplète. Les avancées du marché uniques sont réelles. La réalisation du marché unique demeure largement...»