Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   08/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt Köbler rendu le 30 septembre 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes Du fait de l'effet direct du droit communautaire ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»

Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « CJCE 2003 Kobler c/ Autriche (c'est une prolongation de l En 1996 dans l'arret Sussman (CEDH 1996 Sussman) la l'instance (decision 96-386 DC du 30 decembre 1996 ...»

Extrait du sommaire : «Les règles applicables au procès de constitutionnalité. L'existence et le rang normatif de règles spécifiques. L'applicabilité des normes internationales et européennes et particulièrement la CEDH. La...»