L´arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le role reparateur de la distinction entre faute personnelle et faute de service . La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent. Un moyen d'élargir les compétences du juge administratif. Le role moralisateur du...»
Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre de la responsabilité entre l'administration et son agent. La double responsabilité, garantie bienveillante de la victime. Une volonté de « moralisation » de la fonction publique. Une...»
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Extrait du sommaire : «L'application stricte des conditions prévues par le code de procédure pénale pour prononcer une suspension médicale de peine. Le refus de prendre en compte la notion d'ordre public. Une possible remise en cause d'une...»
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Extrait du sommaire : «Abrogation de la garantie des fonctionnaires et distinction de la faute personnelle et de la faute de service. La faute personnelle. La faute de service. Le cumul de fautes et de responsabilités. Le cumul de fautes. Le cumul de...»
L'affaire Papon et la CEDH
Extrait du sommaire : «L'équité dans la procédure pénale. Rappel des faits. La condamnation de la CEDH. L'influence de la CEDH sur l'ordre juridictionnel français. Le droit à un double degré de juridiction. Autres griefs....»
Faute personnelle et faute de service
Extrait du sommaire : «L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le système initial de la garantie des fonctionnaires. L'aménagement de la garantie des fonctionnaires et l'arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1830). Le...»
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Origine et fonctionnement de la CEDH . Origine historique . Organisation . Les procédures . Vers une nouvelle réforme . Les apports constitutionnels de la CEDH . Le droit à la vie, les interdictions d'atteinte...»
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